Conditions Générales de Vente

  1. Mentions légales et préambule

Le site Internet https://www.braderiedunet.fr, ci-après dénommé « le site », est édité par Braderie du Net Micro-entreprise, dont le code APE : 4791A.

L’hébergeur du site est OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre la société Braderie du Net Micro-entreprise, ci-après dénommée « nous » ou « braderiedunet.fr » ou « braderiedunet» et toute personne physique ou morale procédant à un achat de produit sur braderiedunet.fr, dénommée ci-après « le client » ou « l’acheteur ».

  1. Application

Toutes les commandes effectuées sur le site sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Braderie du Net Micro-entreprise se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes, la version des conditions générales de vente applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le site au moment de la commande. Le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve du client aux conditions générales de vente. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans des documents envoyés ou remis par le client ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

III. Information sur les produits

  1. Commandes et exécution

IV-1. Pour effectuer une commande, le client doit remplir le bon de commande sur le site avec précision et renseigner les différentes rubriques qui lui sont présentées lors du processus d’achat (panier et tunnel d’achat). braderiedunet.fr ne peut être tenu responsable des erreurs ou insuffisances dans la saisie des informations requises et le client devra prendre, le cas échéant, à sa charge les frais de réacheminement.

IV-2. Toute commande passée sur le site braderiedunet.fr est ferme et définitive pour l’acheteur dès validation du bon de commande par l’acheteur, y compris complétion de la phase de paiement. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. braderiedunet.fr communiquera par courrier électronique à l’acheteur une confirmation de la commande enregistrée à l’issue de la prise de commande.

IV-3. Braderie du Net Micro-entreprise se réserve le droit de rejeter toute commande pour cause de rupture de stock, d’informations client incomplètes, ou pour toute autre raison légale. Braderie du Net Micro-entreprise se réserve également le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime tenant notamment au caractère anormal de la commande. Nous nous engageons à informer le client dans les sept (7) jours ouvrés qui suivent sa commande si nous rencontrons un problème pour honorer sa commande. L’indisponibilité d’un ou de plusieurs produits d’une commande ne pourra donner lieu à l’annulation de la commande dans son ensemble.

IV-4. Le droit de rétractation de sept (14) jours s’applique en application des dispositions de l’article L. 121-20 et suivants du Code de la consommation français, à condition que le client n’ait pas procédé à l’utilisation du ou des produits et que l’emballage d’origine et le contenu soient complets et en parfait d’état, y compris le mode d’emploi et tout accessoire.

IV-5. Si l’acheteur décide d’user de son droit de rétractation, Braderie du Net Micro-entreprise s’engage à rembourser les sommes du matériel commandé sous trente (30) jours à compter de la réception de celui-ci dans ses locaux. Le remboursement pourra se faire par chèque, virement bancaire ou tout autre moyen y compris Paypal et Stripe.

IV-6. Les offres de produits sur le site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du ou des produits après passation de votre commande, Braderie du Net Micro-entreprise s’engage à en informer le client dans les 8 jours et à lui indiquer le délai d’attente pour réception de ce produit. Si le client le désire, il pourra demander l’annulation (remboursement par chèque dans un délai de 30 jours) ou l’échange de sa commande en contactant Braderie du Net Micro-entreprise par le biais du site (email : contact @braderiedunet.fr).

  1. Prix et livraisons

V-1. Les prix figurant sur le site sont en euros TTC au départ de nos entrepôts. Le tarif général peut être révisé librement à tout moment par Braderie du Net Micro-entreprise.

V-2. Les frais de livraison sont en sus. Les tarifs de livraison dépendent du lieu de destination, du poids et du volume du colis. Ils comprennent une participation au coût de préparation du colis et au frais de transport proprement dit. Les frais de port peuvent être offerts à partir d’un certain montant sur décision exclusive de Braderie du Net Micro-entreprise. En tout état de cause, cette offre ne peut valoir que pour la France (hors DOM-TOM), les pays de l’UE et la Suisse. Pour les autres pays ou territoires, si pour une quelconque raison informatique à l’issue de la commande les frais de port apparaissaient nuls, Braderie du Net Micro-entreprise contactera le client pour indiquer les véritables frais de port applicables à sa commande et par conséquent dûs. Braderie du Net Micro-entreprise pourra annuler la commande contre remboursement si le client n’accepte pas les frais de port indiqués. A date, les produits sont livrés uniquement en France métropolitaine.

V-3. La livraison s’effectue directement à l’adresse indiquée par l’acheteur dans le bon de commande. Braderie du Net Micro-entreprise confie ses livraisons à La Poste ou à un transporteur de son choix selon le poids et la destination de la livraison. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni dans des boites postales.

V-4. Braderie du Net Micro-entreprise expédie les commandes sous 2 à 5 jours ouvrés en moyenne, à partir de la date de l’enregistrement de la commande. Cependant, dans certains cas (rupture de stock, défaillance de matériel de production et de conditionnement…), les articles commandés peuvent subir des délais de livraison variables. Braderie du Net Micro-entreprise  s’engage à tenir informé l’acheteur dans les 8 jours de tout délai supplémentaire induit par ces possibles contretemps ou de toute indisponibilité définitive.

V-5. Les délais de livraison sont donnés seulement à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni une demande de dommages et intérêts. Le client, lorsqu’il choisit un mode de livraison économique de son colis sans suivi, par exemple le service Ecopli de La Poste, reconnait que Braderie du Net Micro-entreprise ne peut être tenu responsable du suivi et de la bonne réception de son colis. Ce mode de livraison est réservé à la France métropolitaine et aux très petites commandes (par exemple 1 ou 2 petits produits à faible valeur). Faute de suivi, la déclaration par le client de non réception d’un colis transporté en mode Ecopli de la Poste ne donnera pas lieu à une réexpédition des produits à la charge de Braderie du Net Micro-entreprise.

V-6. Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison. En cas d’anomalie, nous vous remercions de nous informer en utilisant le dispositif prévu à cet effet dans la section « mon compte » du site ou par mail (contact@braderiedunet.fr).

V-7. Les produits pourront être expédiés par les services de La Poste de type Colissimo. En cas de retard de livraison par rapport à la date annoncée, le client est prié de signaler ce retard à Braderie du Net Micro-entreprise par mail. Braderie du Net Micro-entreprise contactera alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête de La Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à l’adresse de livraison renseignée par le client (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, La Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que Braderie du Net Micro-entreprise pourra renvoyer au client un produit de remplacement, aux frais de l’acheteur. Braderie du Net Micro-entreprise décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

  1. Modalités de paiement

VI-1. Les prix sont en euros uniquement et par conséquent payables en euros uniquement, quelle que soit la devise usuelle du pays dans lequel réside le client. Les frais de change facturés par l’opérateur bancaire du client, s’ils s’appliquent, restent à la charge du client .

VI-2. Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement proposés dans le bon de commande. Le client garantit Braderie du Net Micro-entreprise qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Braderie du Net Micro-entreprise se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

VI-3. Les moyens de paiement mis à la disposition du client sont sélectionnés par Braderie du Net Micro-entreprise et peuvent inclure, sans caractère d’exhaustivité : les cartes bancaires directement via un module de paiement sécurisé fourni par un organisme spécialisé tel que CM-CIC ou Atos, Paypal. Dans tous les cas, ces solutions sont cryptées en mode Secure Socket Layer (SSL) de sorte qu’aucun tiers ne peut prendre connaissance des informations bancaires du client lors de leur transit sur le réseau. Lors du traitement des opérations de paiement sur le site, Paypal garantit les standards de sécurité les plus exigeants du marché tels que les techniques de chiffrement SSL 3.0. Les informations sont protégées grâce au protocole SSL avec une longueur de clé de cryptage de 168 bits (niveau le plus élevé actuellement disponible sur le marché).

VI-4. Les commandes sont traitées seulement après leur paiement intégral, soit par paiement direct en ligne par carte bancaire ou compte Paypal, si ces moyens de paiement sont proposés sur le bon de commande, soit à réception du virement correspondant si ce moyen de paiement est proposé par le site. Les moyens de paiement non explicitement proposés par le site ne sont pas acceptés. Les éventuels frais de virement sont à la charge du client.

VII. Garanties

VII-1. Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article R. 211-4 du Code de la consommation.

VIII. Responsabilités

VIII-1. Braderie du Net Micro-entreprise ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés sur le site. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits auxquelles pourraient se livrer le client ou toute autre personne physique ou morale une fois les produits expédiés. La responsabilité de Braderie du Net Micro-entreprise sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la préparation des produits.

VIII-2. Braderie du Net Micro-entreprise ne peut être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception des produits.

VIII-3. Dans son processus de vente en ligne, Braderie du Net Micro-entreprise n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation d’Internet, tel que perte de données, intrusions, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.

VIII-4. Un système de points de fidélité peut être mis en place sur le site. Pour les particuliers, les points de fidélité permettent de générer des bons de réduction valables sur l’ensemble des produits grand public du site internet. Ce système concerne exclusivement les particuliers.

VIII-5. Des liens présents sur le site peuvent renvoyer vers d’autres sites web. Braderie du Net Micro-entreprise décline toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites web contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

  1. Droits d’accès et de rectification

IX-1. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant. Pour faire valoir ce droit, il peut contacter Braderie du Net Micro-entreprise via le formulaire de contact.

IX-2. Les fichiers client du site sont déclarés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le N° 1961112.

  1. Droit applicable

X-1. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

  1. Propriété intellectuelle

XI-1. Tous les éléments du site www.braderiedunet.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Braderie du Net Micro-entreprise ou de ses fournisseurs puisque nous pratiquons du dropshipping. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site sans l’accord exprès de Braderie du Net Micro-entreprise.

XI-2. Les photos présentes sur le site sont non contractuelles.